CNIL – Rapport d’activités 2023
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Acualités | avril 2024
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Deux décrets majeurs ont été publiés au Journal officiel du 5 juin 2026, modifiant en profondeur l’environnement réglementaire des produits de santé en France. Le premier – le décret n°2026-448
Petit déjeuner : nouvelles méthodologies de référence
Le Cabinet a le plaisir de vous convier à un petit-déjeuner thématique consacré aux nouvelles méthodologies de référence MR-001 et MR-003 publiées par la CNIL le 26 mai 2026. Cet