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Acualités | juillet 2022

DIV – Adaptation du droit français au règlement 2017/746

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Soutien à la constitution d’entrepôts de données de santé hospitaliers

La stratégie d’accélération « Santé numérique » du Gouvernement vise à favoriser le développement en France de solutions innovantes de santé numérique. L’objectif est de faire de la France un leader sur
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Décret n°2025-1061 : nouvelles autorités de contrôle des données judiciaires

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