Skip to content

Acualités | août 2018

Flash Info – CNIL – Décret n°2018-687 du 1er août 2018

Le décret n°2018-687 du 1er août 2018 pris en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la
Lire l'article

Dernières actualités

Petit-déjeuner Données de santé

Le Cabinet a le plaisir de vous convier, le 10 mars 2026, à un petit-déjeuner thématique consacré aux Données de santé. Cet évènement sera l’occasion de revenir sur la notion
Lire la suite

Retraitement des DMUU : lancement officiel de l’appel à candidatures

Le Journal officiel du 5 février 2026 publie l’arrêté du 4 février 2026 fixant le contenu et les modalités des appels à candidatures prévus par l’article 4 du décret n°2025-895
Lire la suite

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. En savoir plus.

Flash Info - CNIL - Décret n°2018-687 du 1er août 2018

    Vigier Avocats | 13 rue La Boétie 75008 Paris | + 33 (0)6 13 20 82 06