Flash Info – CNIL – Stratégie de contrôle pour 2019
Parue au Journal officiel, la délibération du 9 mai 2019 a mis à jour la liste des agents habilités à procéder à des missions de vérification sur place. La CNIL
Acualités | mission
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Loi de simplification de la vie économique n°2026-403 : impacts pour la recherche en santé et les données personnelles
Est parue au journal officiel du 27 mai 2026, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. Cette loi a fait l’objet d’une décision
Données de santé : la CNIL renforce le cadre du contrôle qualité des recherches
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) poursuit la structuration du cadre applicable aux traitements de données de santé en recherche avec l’adoption de la délibération n° 2026-052