Flash Info – Charte – Décret n°2018-864 du 8 octobre 2018
L’article 58 de la loi de finance pour la sécurité sociale pour 2018 a instauré la mise en place d’une charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de
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Dernières actualités
Hébergement des données de santé : le décret du 24 mars 2026 renforce la souveraineté, la territorialité et la transparence
Publié au Journal officiel (« JO ») du 26 mars 2026, le décret n°2026-209 du 24 mars 2026 modifie le cadre applicable à l’hébergement de données de santé à caractère personnel (« HDS »).
Health Data Hub : le Conseil d’Etat valide l’autorisation CNIL, sans éteindre le débat sur la souveraineté des données de santé
Par sa décision du 20 mars 2026 (n° 503159-504171), le Conseil d’Etat rejette les recours contre la délibération n°2025-014 de la CNIL du 13 février 2025, qui autorise l’Agence européenne