News2020-12-14T16:02:47+00:00
  • Vigier Avocats - Isabelle Vigier - Formation, DPO, données de santé, réglementation, RIPH, recherche clinique, loi anti-cadeau, DMOS, transparence, éthique, compliance, contrat, digital, santé, CNIL, ANSM, inspection, contrôle.

June 2021

May 2021

CNIL – Rapport d’activités 2020

21 May 2021|

La CNIL vient de publier son rapport d’activités annuel de 2020 et de mettre à jour la liste de ses agents habilités à effectuer des vérifications.

Sur l’année écoulée, 247 contrôles ont été effectués dont 82 contrôles en ligne et 74 sur pièces, 72 sur place et 19 sur audition. Les contrôles sur place représentent habituellement la moitié des contrôles. Du fait de la crise sanitaire, d’autres modalités de contrôle ont été privilégiés.

La CNIL a traité 56 signalements de violations de données, liées à des failles de sécurité rendant accessible des données sur internet sans protection.

Les plaintes sont la principale source de déclenchement des contrôles (+40%) ainsi que l’actualité (32%). 15 % des contrôles concernent les thématiques du programme de contrôle annoncé pour l’année (Cf Actualités en date du 13 mars 2020)

La CNIL a prononcé 14 sanctions : 11 amendes, 2 rappels à l’ordre de la formation restreinte et 1 injonction), 49 mises en demeure, 38 rappels à l’ordre et 2 avertissements de la Présidente.

L’année 2020 a aussi été marquée par un pic des notifications de violations des données avec une hausse de 24%. 17% d’entre elles concernaient des données sensibles. Le secteur de la santé et de l’action sociale a connu une progression de 83% des notifications. La majorité des violations de données a concerné une perte de confidentialité et émanait souvent d’un acte d’origine externe malveillant.

La CNIL a mis en place une procédure accélérée d’instruction des demandes d’autorisation de recherches dans la Covid-19, en acceptant des dossiers pour lesquels l’avis du Comité éthique n’avait pas encore été rendu et un accompagnement des déposants.

La CNIL continue son accompagnement dans le domaine de l’innovation avec le lancement, début 2021, du dispositif « bac à sable » visant les projets en santé numérique dans une logique de privacy by design (protection des données dès la conception).

Rapport annuel 2020

April 2021

Loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

27 April 2021|

La Loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, publiée ce jour au Journal officiel, traduit les aspects non financiers des conclusions du Ségur de la santé.

Un volet consacré aux professionnels de santé étend le dispositif des protocoles locaux de coopération au secteur médico-social et à l’exercice coordonné en ville. La mise en œuvre de ces protocoles devra être déclarée au directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) compétente qui les transmettra à son tour, pour information, à la Haute Autorité de santé. La loi précise que dans le cadre de ces protocoles, les délégants peuvent être disponibles à l’égard des délégués par le biais de la télésanté.

Dans ce même volet, les capacités de prescriptions des sages-femmes et des masseurs-kinésithérapeutes sont élargies.

Cette nouvelle loi traite également de la simplification du recrutement des praticiens hospitaliers et du renforcement du contrôle de cumul d’activités. A ce titre, l’autorité investie du pouvoir de nomination au sein des établissements publics de santé pourra désormais consulter le fichier national de déclaration à l’embauche selon des conditions fixées prochainement en Conseil d’Etat après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

La gouvernance des hôpitaux est rénovée. Le service et le chef de service sont remis au cœur de l’hôpital : les services deviennent l’échelon de référence en matière de qualité et de sécurité des soins et d’encadrement, et les chefs de service sont reconnus.

Une attention particulière sera portée aux contrats d’intérim médical dépassant le plafond règlementaire. Le comptable public pourra ainsi procéder au rejet du paiement des rémunérations irrégulières et en informer le directeur général de l’ARS qui défèrera les actes juridiques conclus par l’établissement de santé avec l’entreprise de travail temporaire devant le tribunal administratif. Ces dispositions entrent en vigueur six mois après la publication de la loi, soit fin octobre 2021.

Autre apport de la loi : le déploiement des « services d’accès aux soins ». Ce nouveau service d’orientation et de guidage dans le système de santé permettra la coopération entre la ville et l’hôpital dans l’accès aux soins non programmés. La régulation médicale commune pour l’accès aux soins associera le service d’aide médicale urgente et la médecine ambulatoire. Les modalités de mises en œuvre seront fixées par décret et/ou arrêté.

Enfin, un volet est consacré à la simplification des démarches des personnes en situation de handicap. Une plateforme officielle d’information et de services personnalisés dénommée « Mon Parcours Handicap » est créée. Les démarches administratives des personnes handicapées et de leurs aidants devraient être facilitées. Un accueil physique et téléphonique complémentaire à la plateforme est établi par chaque département pour assurer l’information et la conduite des démarches des personnes concernées.

Un référent handicap sera désigné dans les services d’urgences, le service d’accès aux soins et les établissements de santé. Ses missions et le cadre de son intervention seront définis par décret.

March 2021

CNIL – Programme de contrôle 2021

2 March 2021|

La CNIL vient de rendre public son programme de contrôle pour l’année 2021. Pour la seconde année consécutive, la sécurité des données de santé et l’utilisation des cookies comptent parmi les priorités de contrôle de la CNIL. La troisième thématique est la cybersécurité des sites web. Une cinquantaine de contrôle sera réservé à ces 3 thématiques.

Pour l’année 2020, 6 500 actes d’investigation ont été effectués, dont 247 procédures formelles.

Pour mémoire, la CNIL déclenche des contrôles sur réclamations ou plaintes, signalements, dans le cadre de son programme annuel, en fonction de l’actualité, signalement par une autre autorité, vérifications effectuées à la suite de contrôle, mise en demeures, sanctions.

Lignes directrices
Evaluer le niveau de sécurité

February 2021

January 2021