Skip to content

Acualités | juillet 2023

Décision d’adéquation EU-US : Data-Privacy-Framework

Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision d’adéquation concernant les Etats-Unis : le « Data Privacy Framework ». Depuis juillet 2020 et l’invalidation du Privacy Shield, il n’était
Lire l'article

Dernières actualités

Evolution du règlement intérieur de la CNIL 

Est parue, au Journal officiel du 23 janvier 2026, la délibération n°2025-132 modifiant le règlement intérieur (« RI ») de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL »). Ces modifications visent
Lire la suite

CNIL : Encadrement du consentement multi-terminaux pour les cookies

Le 18 décembre 2025, la CNIL a adopté la délibération n°2025-131 afin de compléter sa recommandation de référence « cookies et autres traceurs » (délibération n°2020-092). Ce nouveau cadre pratique vise spécifiquement
Lire la suite

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. En savoir plus.