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Acualités | juillet 2023

Décision d’adéquation EU-US : Data-Privacy-Framework

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Décret n°2025-1061 : nouvelles autorités de contrôle des données judiciaires

Publié le 7 novembre 2025, le décret n° 2025-1061 relatif aux autorités de contrôle des opérations de traitements de données à caractère personnel marque une étape importante dans la régulation
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