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Acualités | mai 2022

CNIL – Rapport d’activité et délégation de pouvoirs

La CNIL vient de publier son rapport d’activités de l’année 2021. Au cours de cette année, 384 contrôles ont été effectués dont 173 en ligne et 118 sur place. La
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Médecine esthétique, un nouveau cadre pour les médecins à partir du 15 novembre 2026

Le décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026 encadre la pratique médicale des actes à visée esthétique. Formation, déclaration de l’activité, information des personnes et délai de réflexion, les médecins
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Examens génétiques à des fins médicales : de nouveaux modèles de consentement fixés par arrêté

Publié au Journal officiel du 28 octobre 2026, l’arrêté du 26 octobre 2026 relatif au consentement à la réalisation d’un examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales définit les
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