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Acualités | mai 2022

CNIL – Rapport d’activité et délégation de pouvoirs

La CNIL vient de publier son rapport d’activités de l’année 2021. Au cours de cette année, 384 contrôles ont été effectués dont 173 en ligne et 118 sur place. La
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Dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro : une recodification réglementaire pour tirer les conséquences du cadre européen

Les décrets n°2026-298, relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (« DMDIV ») et n°2026-299, relatif aux dispositifs médicaux (« DM »), ont été publiés au Journal officiel du 21 avril 2026.  Ces
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