Skip to content

Acualités | mai 2018

Décret sur la sécurité des réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels

Le décret n°2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d’information précise les obligations applicables aux opérateurs de services essentiels (OSE) et aux fournisseurs de
Lire l'article

Dernières actualités

Médecine esthétique, un nouveau cadre pour les médecins à partir du 15 novembre 2026

Le décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026 encadre la pratique médicale des actes à visée esthétique. Formation, déclaration de l’activité, information des personnes et délai de réflexion, les médecins
Lire la suite

Examens génétiques à des fins médicales : de nouveaux modèles de consentement fixés par arrêté

Publié au Journal officiel du 28 octobre 2026, l’arrêté du 26 octobre 2026 relatif au consentement à la réalisation d’un examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales définit les
Lire la suite