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# Vigier Avocats

Droit des affaires, droit de la santé, éthique et compliance. Stratégies juridiques et règlementaires de vos projets, solutions adaptées et innovantes.

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## Articles

- [Loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux](https://www.vigier-avocats.com/loi-visant-a-encadrer-linfluence-commerciale-et-a-lutter-contre-les-derives-des-influenceurs-sur-les-reseaux-sociaux/) - La loi n°2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été publiée au Journal officiel du 10 juin 2023. Elle régit l’activité d’influence commerciale par voie électronique et les obligations liées à l’activité. Un influenceur est une personne physique ou
- [Petit-déjeuner Données de santé](https://www.vigier-avocats.com/petit-dejeuner-donnees-de-sante/) - Participez à notre petit-déjeuner du 10 mars 2026 à Paris : données de santé, RGPD, formalités CNIL et évolutions liées à l’IA Act. Inscription obligatoire.
- [Retraitement des DMUU : lancement officiel de l’appel à candidatures](https://www.vigier-avocats.com/retraitement-des-dmuu-lancement-officiel-de-lappel-a-candidatures/) - L’arrêté du 4 février 2026 ouvre l’expérimentation du retraitement des DMUU : cadre juridique, candidatures et calendrier pour les établissements de santé.
- [ANSM-DGCCRF : une coopération renforcée pour la sécurité de tous](https://www.vigier-avocats.com/ansm-dgccrf-une-cooperation-renforcee-pour-la-securite-de-tous/) - Protocole ANSM–DGCCRF : renforcement de la coopération pour mieux coordonner contrôles, vigilances et actions afin de protéger la santé des consommateurs.
- [Evolution du règlement intérieur de la CNIL ](https://www.vigier-avocats.com/evolution-du-reglement-interieur-de-la-cnil/) - La CNIL modifie son règlement intérieur : formalités préalables, délais, lanceurs d’alerte et fonctionnement interne. Décryptage des nouveautés.
- [Règlement (UE) 2025/2518 : un code de procédure européen pour les traitements transfrontaliers](https://www.vigier-avocats.com/reglement-ue-2025-2518-un-code-de-procedure-europeen-pour-les-traitements-transfrontaliers/) - Découvrez comment le règlement UE 2025/2518 accélère les procédures RGPD transfrontalières et renforce la sécurité juridique en Europe.
- [CNIL : Encadrement du consentement multi-terminaux pour les cookies](https://www.vigier-avocats.com/deliberation-n-2025-131-de-la-cnil-encadrement-du-consentement-multi-terminaux-pour-les-cookies/) - La CNIL encadre le consentement multi-terminaux pour les cookies en univers authentifié. Décryptage de la délibération n°2025-131.
- [Actualités juridiques fin d’année 2025](https://www.vigier-avocats.com/actualites-juridiques-fin-annee-2025/) - Décrets infirmiers, code de déontologie des sages-femmes, LFSS 2026, dispositifs médicaux et CIFRE : panorama des textes santé adoptés fin 2025
- [VIGIER Avocats vous présente ses meilleurs voeux 2026](https://www.vigier-avocats.com/vigier-avocats-vous-presente-ses-meilleurs-voeux-2026/) - Le cabinet Vigier Avocats vous présente ses meilleurs vœux 2025
- [CJUE - Données personnelles](https://www.vigier-avocats.com/cjue-donnees-personnelles/) - Octobre 2024 : la CJUE précise sa jurisprudence sur données personnelles, RGPD, données sensibles, signature et intérêts légitimes.
- [Parutions estivales 2024](https://www.vigier-avocats.com/aout-actualite/) - Août 2024 : grade de licence pour techniciens de labo, convention recherche clinique, attestation RNE et télésurveillance du diabète gestationnel.
- [Prescriptions médicales : renforcer leur pertinence](https://www.vigier-avocats.com/prescriptions-medicales-renforcer-leur-pertinence/) - Le décret n°2024-968 renforce la pertinence des prescriptions et sécurise le remboursement des médicaments et dispositifs par l’assurance maladie.
- [Colloque Données de Santé du 27 janvier 2026](https://www.vigier-avocats.com/colloque-donnees-de-sante-du-27-janvier-2026/) - Participez au colloque Données de santé 2026 : EHDS, IA, RGPD, usages primaire et secondaire, sécurité, retours d’experts et perspectives européennes.
- [CNIL - Modification de l'autorisation unique relative aux dispositifs d'alerte professionnelle](https://www.vigier-avocats.com/flash-info-cnil-modification-de-lautorisation-unique-relative-aux-dispositifs-dalerte-professionnelle/) - Parution au JO de la délibération n°2017-191 du 22 juin 2017 de la CNIL modifiant l'autorisation unique de traitements de données personnelles dans le cadre des DAP.
- [Procédures de recueil des signalements émanant des lanceurs d'alerte](https://www.vigier-avocats.com/flash-info-procedures-de-recueil-des-signalements-emanant-des-lanceurs-dalerte/) - Parution au JO de la délibération n°2017-62 ORG du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage relative aux procédures de recueil des signalements
- [CNIL - Recommandation relative aux mots de passe](https://www.vigier-avocats.com/flash-info-cnil-recommandation-relative-aux-mots-de-passe/) - Cette recommandation définit les modalités techniques de cette méthode d’authentification pour garantir un niveau de sécurité adapté.
- [Décret modifiant certaines dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine](https://www.vigier-avocats.com/flash-info-decret-modifiant-certaines-dispositions-relatives-aux-recherches-impliquant-la-personne-humaine/) - Ce décret détermine le champ des recherches impliquant la personne humaine soumises à l’avis des comités de protection des personnes.
- [Convention unique](https://www.vigier-avocats.com/flash-info-convention-unique/) - Télécharger notre fiche explicative
- [Dispositif d'alerte professionnelle : parution du décret n°2017-564](https://www.vigier-avocats.com/flash-info-dispositif-alerte-professionnelle/) - Retrouvez une fiche explicative sur le dispositif d'alerte professionnelle
- [Droit d'accès au dossier médical](https://www.vigier-avocats.com/flash-info-droit-acces-dossier-medical/) - La nature des données de santé couverte par le secret médical ne saurait être un obstacle à l’exercice du droit d'accès. Téléchargez notre fiche explicative.
- [LEA : Rapports bisannuels des ordres](https://www.vigier-avocats.com/encadrement-des-avantages-rapports-bisannuels-ordre-medecins-chirurgiens-dentistes-masseurs-kinesitherapeutes/) - Analyse des rapports 2024 des ordres des professionnels de santé sur l’encadrement des avantages, les difficultés de traitement et les recommandations clés.
- [Influenceurs : Modification de la Loi n°2023-451 du 9 juin 2023](https://www.vigier-avocats.com/influenceurs-modification-de-la-loi-n2023-451-du-9-juin-2023/) - Ordonnance 2024-978 : corrections procédurales de la loi 2023 sur les influenceurs et précisions sur les règles applicables, notamment pour le secteur santé..
- [Docteurs juniors : comprendre leur statut et leur rôle](https://www.vigier-avocats.com/docteurs-juniors-comprendre-leur-statut-et-leur-role/) - Le point sur le statut des docteurs juniors, leur inscription à l’Ordre, rôle dans la recherche clinique et l’interdiction d’hospitalité des étudiants en santé.
- [Compliance : Dispositif d'alertes professionnelles](https://www.vigier-avocats.com/compliance-dispositif-dalertes-professionnelles/) - Loi Sapin II : les entités de plus de 50 salariés doivent mettre en place un dispositif d’alerte professionnelle. Obligations et exclusions.
- [Communication digitale](https://www.vigier-avocats.com/communication-digitale/) - Communication digitale : obligations selon les produits, statut de l’auteur, règles CNOM et sanctions en cas de pratiques trompeuses ou illégales.
- [Remise en bon état d’usage de certains dispositifs médicaux](https://www.vigier-avocats.com/remise-en-bon-etat-dusage-de-certains-dispositifs-medicaux/) - Tout savoir sur la remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux : décret 2025-247, obligations distributeurs, assurance maladie et patients concernés.
- [AFA : Programme de contrôle 2025](https://www.vigier-avocats.com/afa-programme-de-controle-2025/) - L’AFA dévoile son programme 2025 : risques émergents, contrôles accrus, santé sous surveillance et nouvelles règles de suivi des dispositifs anticorruption.
- [Formations - Règlementation santé](https://www.vigier-avocats.com/formations-reglementation-sante/) - Venez faire le point sur Encadrement des avantages (ex-Loi Anti-cadeaux) Données personnelles dans le secteur de la santé Anticiper et gérer un contrôle de la CNIL Cycle de formation sur les données personnelles Recherches cliniques Règlement européen 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux Ces formations se déroulent en présentiel ou à distance en fonction des circonstances.
- [Recherches - Contrôles qualité & Covid-19](https://www.vigier-avocats.com/recherches-controles-qualite-covid-19/) - La CNIL vient de publier des recommandations provisoires pour le contrôle qualité à distance des essais cliniques pendant la crise sanitaire liée à la COVID-19. Elles s’appliquent jusqu’au 1er juillet 2021, un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, date susceptible d’évoluer. Dérogation de consultation à distance Cette dérogation de consultation à distance des
- [Décret n°2025-1061 : nouvelles autorités de contrôle des données judiciaires](https://www.vigier-avocats.com/decret-n2025-1061-nouvelles-autorites-de-controle-des-donnees-judiciaires/) - Le décret n° 2025-1061 du 6 novembre 2025 crée des autorités de contrôle indépendantes chargées de la protection des données personnelles au sein des juridictions françaises.
- [VIGIER Avocats vous présente ses meilleurs voeux 2025](https://www.vigier-avocats.com/vigier-avocats-vous-presente-ses-meilleurs-voeux-2025/) - Le cabinet Vigier Avocats vous présente ses meilleurs vœux 2025
- [CNIL : Données de santé](https://www.vigier-avocats.com/cnil-donnees-de-sante/) - Bilan 2024 de la CNIL sur les demandes d’autorisation en santé Début avril 2025, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL ») a publié un bilan pour l’année passée des demandes d’autorisation reçues pour des traitements de données en santé. 619 demandes d’autorisation ont été étudiées, ce qui représente une hausse de 20% par
- [Changement d’adresse – Nouveaux locaux](https://www.vigier-avocats.com/changement-dadresse-nouveaux-locaux/) - 📍 Changement d’adresse – Nouveaux locaux Nous avons le plaisir de vous informer que notre cabinet a récemment emménagé dans de nouveaux locaux, désormais situés à l’adresse suivante : 13 rue La Boétie – 75008 Paris,à proximité immédiate des stations Saint-Augustin et Saint-Lazare. Nous serions ravies de vous y accueillir à l’occasion de nos prochaines sessions de formation. Pour
- [Loi d'adaptation du droit de l'Union européenne](https://www.vigier-avocats.com/loi-dadaptation-du-droit-de-lunion-europeenne/) - Le 2 mai 2025, la loi n°2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes a été publiée au Journal officiel. Cette loi vise à transposer plusieurs directives européennes ou adapter le droit français à
- [Données de santé & IA](https://www.vigier-avocats.com/donnees-de-sante-ia/) - Lancement d'une stratégie nationale en matière d’IA et de données de santé Le 1er juillet, le ministre chargé de la Santé et de l’Accès aux soins a réuni un Comité stratégique exceptionnel pour dévoiler les premières mesures de la stratégie nationale sur l’intelligence artificielle (« IA ») et l’usage secondaire des données de santé. L’ambition : structurer
- [Parutions estivales 2025 – droit de la santé](https://www.vigier-avocats.com/parutions-estivales-2025-droit-de-la-sante/) - Nouveau règlement d’exécution sur la pharmacovigilance Le 23 juillet 2025, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le règlement d’exécution (UE) 2025/1466 qui modifie le règlement d’exécution (UE) n°520/2012 lequel définissait les modalités d’exécution des activités de pharmacovigilance prévues par le règlement (CE) n° 726/2004 et la directive 2001/83/CE. La mise à jour de
- [Parutions estivales 2025 –  données personnelles](https://www.vigier-avocats.com/parutions-estivales-2025-donnees-personnelles/) - Redirection temporaire de la messagerie professionnelle vers des adresses électroniques personnelles Par un arrêt du Conseil d’Etat du 30 juillet 2025 (n°495234), il a été jugé que la redirection, même temporaire, de l’intégralité de ses mails professionnels vers une messagerie personnelle était constitutif d’un manquement susceptible d’entraîner le licenciement d’un salarié, quand bien même, celui-ci
- [Décret n°2025-891 : injonctions provisoires, DSA, CNIL](https://www.vigier-avocats.com/decret-n2025-891-injonctions-provisoires-dsa-cnil/) - Le décret 2025-891 crée une procédure d’injonction d’urgence par la CNIL et réforme son fonctionnement. Analyse juridique claire et structurée.
- [Classement Décideurs 2025 : Santé, Pharma & Biotechnologies](https://www.vigier-avocats.com/classement-decideurs-2025-sante-pharma-biotechnologies/) - Classement de VIGIER Avocats parmi les meilleurs cabinets en droit de la santé, stratégie règlementaire et juridique pour les projets et activités
- [Accès au dossier médical partagé : consentement initial du patient requis](https://www.vigier-avocats.com/acces-au-dossier-medical-partage-consentement-initial-du-patient-requis/) - Annulation partielle de l’arrêté du 26 octobre 2023 sur le DMP par le Conseil d'Etat : obligation du recueil du consentement initial du patient.
- [CNIL réorganisée : 7 directions pour une gouvernance modernisée](https://www.vigier-avocats.com/cnil-organisation-des-services/) - La CNIL adopte une nouvelle organisation autour de sept directions et d’un secrétariat général, pour renforcer sa gouvernance et son expertise en IA.
- [AFA : Organisation des sous-directions](https://www.vigier-avocats.com/afa-organisation-des-sous-directions/) - La nouvelle organisation de l’Agence Française Anti-corruption ("l'AFA") est parue au Journal officiel du 22 novembre 2024 par un arrêté du 20 novembre 2024. Une organisation articulée autour des acteurs publics et économiques Les sous-directions de l'AFA s’articulent désormais autour des catégories d’acteurs : les acteurs économiques et les acteurs publics. Sous-direction des acteurs économiques : prévention,
- [LEA : Premiers rapports bisannuels publiés par les ordres](https://www.vigier-avocats.com/encadrement-des-avantages-lea-premiers-rapports-bisannuels-ordres/) - Découvrez les premiers rapports bisannuels 2025 publiés par l’Ordre des infirmiers et des sages-femmes sur l’encadrement des avantages et leurs recommandations.
- [Lutte contre la pénurie de médicaments](https://www.vigier-avocats.com/lutte-contre-la-penurie-de-medicaments/) - Pénurie de médicaments MITM : ce que prévoit le décret 2025 Le 5 août 2025, a été publié au Journal officiel le décret n°2025-760 du 4 août 2025 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de de la sécurité sociale pour 2024 relatives à la lutte contre
- [Droit au silence devant la CNIL : décision du Conseil constitutionnel et impacts sur les sanctions](https://www.vigier-avocats.com/droit-silence-cnil-conseil-constitutionnel-sanctions/) - Le Conseil constitutionnel consacre le droit au silence devant la CNIL. Découvrez les impacts sur les sanctions et la conformité RGPD des entreprises.
- [Médicament : Vente en ligne - Projet de loi ASAP](https://www.vigier-avocats.com/medicament-vente-en-ligne-projet-de-loi-asap/) - Le projet de loi ASAP : Accélération et Simplification de l’Action Publique, déposé le 5 février sur le bureau du Sénat, et après discussion en commission, sera examiné en séance publique la semaine prochaine. Actuellement, le texte prévoit notamment des modifications du code de la santé publique concernant la vente en ligne des médicaments. Mise
- [Petit-déjeuner Encadrement des avantages](https://www.vigier-avocats.com/petit-dejeuner-encadrement-des-avantages/) - Le Cabinet a le plaisir de vous convier, le 25 novembre 2025, à un petit-déjeuner thématique consacré au dispositif d’encadrement des avantages. Cet évènement sera l’occasion de revenir sur les enseignements issus des rapports récemment publiés par les ordres professionnels et d’échanger sur les bonnes pratiques à adopter pour sécuriser vos démarches. Encadrement des avantages :
- [Flash Info - CNIL - Décret n°2019-356 du 29 mai 2019](https://www.vigier-avocats.com/flash-info-recherche-conservation-et-preparation-a-des-fins-scientifiques-delements-du-corps-humain-2-2-2-2-2-2-2-4-4/) - Ce 30 mai 2019 est paru au Journal officiel le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce décret entre en vigueur le 1er juin 2019 qui sera également la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2018-1125
- [Recherche - Modalités du tirage au sort des comités de protection des personnes (CPP)](https://www.vigier-avocats.com/flash-info-recherche-conservation-et-preparation-a-des-fins-scientifiques-delements-du-corps-humain-2-3/) - Depuis la loi n°2012-300 du 5 mars 2012 dite loi « Jardé », le comité de protection des personnes est désigné de façon aléatoire par tirage au sort. Or, les recherches en matière d’essais de phase précoce, de pédiatrie, de rayonnement en imagerie, de radiothérapie, de thérapie cellulaire et génétique, d’oncologie, d’assistance médicale à la procréation et
- [Décret n°2020-567 sur les traitement de données à des fins de recherche dans la santé](https://www.vigier-avocats.com/decret-n2020-567-sur-les-traitement-de-donnees-a-des-fins-de-recherche-dans-la-sante/) - Le décret n°2020-567 du 14 mai 2020 relatif aux traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé vient modifier le décret n°2019-536 du 29 mai 2019, et ce, suite à la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la
- [CNIL - Publication du rapport d'activités 2019](https://www.vigier-avocats.com/cnil-publication-du-rapport-annuel-pour-2019/) - Dans son rapport d’activités pour 2019, paru ce matin, la CNIL constate que de nombreuses plaintes font suite principalement à la réception de prospection, au non-respect des droits des personnes, notamment le droit d’accès à des dossiers personnels dont 42 % sur l’accès au dossier médical, aux défauts de sécurisation des données, avec les mots
- [LAC - Publication du décret n°2020-730 relatif aux avantages offerts](https://www.vigier-avocats.com/lac-publication-du-decret-n2020-730-relatif-aux-avantages-offerts/) - Le décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé est paru au Journal officiel de ce jour. Le décret précise les modalités de déclarations et d’autorisations des dérogations, notamment les délais et les documents nécessaires. Pour les déclarations Le
- [LAC - Publication de l'arrêté sur la typologie des avantages](https://www.vigier-avocats.com/lac-publication-de-larrete-sur-la-typologie-des-avantages/) - L’arrêté définissant la typologie des avantages est paru au Journal officiel de ce matin, à la veille de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif de la Loi Anti-Cadeaux. La typologie des conventions est similaire à celle définie dans le cadre de la transparence par l’arrêté du 22 mars 2017. Quant à celle des avantages, elle
- [LAC - Publication de l'arrêté Ethique des professionnels de santé](https://www.vigier-avocats.com/lac-publication-de-larrete-ethique-des-professionnels-de-sante/) - Le dernier arrêté est enfin paru! Après la publication de l’arrêté définissant la typologie des avantages, à la veille de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif de la Loi Anti-Cadeaux, l’arrêté relatif à la téléprocédure : Ethique des professionnels de santé est paru ce matin, au lendemain de son entrée en vigueur, bien que les
- [LAC - Matinée Loi Anti-Cadeaux (Ex-DMOS)](https://www.vigier-avocats.com/lac-matinee-loi-anti-cadeaux-ex-dmos/) - Le dispositif Loi Anti-Cadeaux est entré en vigueur le 1er octobre 2020. Nous vous proposons de faire le point lors de la prochaine session de formation le 8 décembre 2020. Cette formation se déroule sur une matinée, à distance. Cette formation vous permettra de répondre aux questions tant juridiques que pratiques que vous vous posez
- [DMDIV - Règlement européen 2017/746 - Classification des DMDIV](https://www.vigier-avocats.com/dmdiv-reglement-europeen-2017-746-classification-des-dmdiv/) - La nouvelle réglementation européenne est entrée en vigueur en 2017 pour les dispositifs médicaux de diagnostics in vitro (DMDIV). Applicable à compter du 26 mai 2022, le nouveau règlement représente un changement important pour les fabricants. Classification en 4 classes Auparavant, la classification des DMDIV était fondée sur une liste. Désormais, les DMDIV sont divisés
- [CNIL - Cookies/traceurs et données de santé](https://www.vigier-avocats.com/cnil-cookies-traceurs-et-donnees-de-sante/) - Le 7 décembre, la CNIL a prononcé plusieurs sanctions rendues publiques ces derniers jours. Les premières sanctions relatives aux cookies et aux traceurs rappellent que tout acteur, qui recourt à des traceurs et cookies, doit mettre son site Internet en conformité avec les nouvelles lignes directrices et la recommandation. En effet, sauf rares exceptions, le recueil
- [Communication des professionnels de santé](https://www.vigier-avocats.com/communication-des-professionnels-de-sante/) - Sont parus au Journal officiel de ce matin six (6) décrets modifiant les codes de déontologie des médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, pédicures-podologues, sages-femmes et masseurs-kinésithérapeutes et relatif à la communication professionnelle. Ces décrets viennent assouplir les règles encadrant l’information et la publicité relatives aux professionnels de santé, pour tenir compte des décisions rendues par la Cour
- [Patient - Programmes d'éducation thérapeutique](https://www.vigier-avocats.com/patient-programmes-deducation-therapeutique/) - Le cadre de l’éducation thérapeutique (« ETP ») a été assoupli avec la parution d’un décret et d’un arrêté publiés le 31 décembre 2020, dans le prolongement de l’ordonnance n°2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé (ARS). Dates d’application Ces dispositions s’appliquent aux nouveaux programmes à compter du 1er janvier 2021.
- [Recherches cliniques - Règlementation](https://www.vigier-avocats.com/recherches-cliniques-reglementation/) - Ce mois-ci, plusieurs arrêtés relatifs aux recherches cliniques ont été publiés au Journal officiel. le 5 février trois arrêtés fixant le contenu et les modalités de présentation des informations relatives respectivement à la fin d’une RIPH1 portant sur les produits sanguins labiles, les tissus d’origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire, la
- [CNIL - Programme de contrôle 2021](https://www.vigier-avocats.com/cnil-programme-de-controle-2021/) - Pour la seconde année consécutive, la sécurité des données de santé et l’utilisation des cookies sont parmi les priorités. La cybersécurité des sites web complète ce programme. Une cinquantaine de contrôles devrait y être consacrée. En 2021, la CNIL poursuivra les contrôles amorcés sur la sécurité des données de santé, dans le contexte de la
- [Télésanté - Télésoin & télésurveillance](https://www.vigier-avocats.com/telesante-telesoin-telesurveillance/) - Après le rapport d’évaluation technologique relatif au suivi par télésurveillance des patients de porteurs d’un moniteur cardiaque implantable, la Haute Autorité de santé (HAS) publie aujourd’hui un rapport sur le bon usage et la qualité des pratiques relatives au télésoin accompagné d’une fiche pratique sur les bonnes pratiques. Dans ce rapport, la HAS définit pour
- [Recherches - Comités éthiques - CPP](https://www.vigier-avocats.com/recherches-comites-ethiques-cpp/) - Le décret n°2021-301 du 19 mars 2021 vient modifier certaines dispositions du code de santé publique relatives aux comités de protection des personnes (« comité éthique » ou « CPP »). La composition des comités est modifiée : doublement du nombre de membres, disparition des notions de titulaire et suppléants, élargissement des qualifications de certains
- [Loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification](https://www.vigier-avocats.com/loi-visant-a-ameliorer-le-systeme-de-sante-par-la-confiance-et-la-simplification/) - La Loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, publiée ce jour au Journal officiel, traduit les aspects non financiers des conclusions du Ségur de la santé. Protocoles de coopération Un volet consacré aux professionnels de santé étend le dispositif des protocoles locaux de
- [CNIL - Rapport d'activités 2020](https://www.vigier-avocats.com/cnil-rapport-dactivites-2020/) - La CNIL vient de publier son rapport d’activités annuel de 2020 et de mettre à jour la liste de ses agents habilités à effectuer des vérifications. Sur l’année écoulée, 247 contrôles ont été effectués dont 82 contrôles en ligne et 74 sur pièces, 72 sur place et 19 sur audition. Les contrôles sur place représentent
- [CNIL - Intégration de données Covid-19 au SNDS](https://www.vigier-avocats.com/cnil-integration-de-donnees-covid-19-au-snds/) - La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, validée par le Conseil constitutionnel, publiée au Journal officiel le 1er juin 2021, prévoit notamment l’intégration des données recueillies par les systèmes d’information mis en œuvre dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 au Système
- [Télésanté - Télémédecine & télésoin](https://www.vigier-avocats.com/telesante-telemedecine-telesoin/) - Le décret n°2021-707 du 3 juin 2021 sur la télésanté et l’arrêté définissant les activités de télésoin sont parus au Journal officiel de ce jour, et ce, deux mois après la parution du rapport de la Haute Autorité de santé (HAS) sur le bon usage et la qualité des pratiques relatives au télésoin (Cf. Actualités
- [UE - Sécurisation des transferts hors de l’Union européenne](https://www.vigier-avocats.com/ue-securisation-des-transferts-hors-de-lunion-europeenne/) - Juin a été riche en actualités pour les transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne. Adoption d’une décision adéquation avec le Royaume-Uni A trois jours avant la fin de la période transitoire à la suite du Brexit, l’ensemble des Etats membres est parvenu à un accord sur l’adoption d’une décision d’adéquation
- [Loi Bioéthique](https://www.vigier-avocats.com/loi-bioethique/) - La Loi n°2021-1012 du 2 août 2021 relative à la bioéthique est entrée en vigueur avec sa parution au Journal Officiel. Elargissement de l’accès aux technologies La loi prévoit notamment un élargissement de l’accès aux technologies dans le respect des principes éthiques, la promotion de la solidarité dans le respect de l’autonomie de chacun, le
- [Référentiel Entrepôt de données de santé](https://www.vigier-avocats.com/referentiel-entrepot-de-donnees-de-sante/) - Un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d’entrepôts de données dans le domaine de la santé est paru le 24 octobre 2021 au Journal officiel. Ce référentiel vise les responsables de traitements qui, dans le cadre de leurs missions d’intérêt public, réunissent des données
- [Bloctel - Opposition au démarcharge téléphonique](https://www.vigier-avocats.com/bloctel-opposition-au-demarcharge-telephonique/) - Le décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 relatif aux conditions de reconduction tacite de l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles devant être rendues publiques par le gestionnaire de cette liste est paru au Journal officiel du 28 novembre 2021. Conditions d’inscription sur la liste Bloctel
- [Espace Numérique de Santé](https://www.vigier-avocats.com/espace-numerique-de-sante/) - L’arrêté du 24 février 2022 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l’Espace Numérique de Santé est paru au journal officiel du 26 février 2022. Commission de référencement Cette commission se prononce sur les demandes de référencement, qui font l’objet
- [Transparence - Conditions de fonctionnement du site internet](https://www.vigier-avocats.com/transparence-conditions-de-fonctionnement-du-site-internet/) - L’arrêté du 15 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l’article R. 1453-4 du code de la santé publique est paru le 26 mars 2022 au Journal officiel. Mise en place d’un accusé réception Il est désormais prévu que, lors de chaque
- [Recherche - Convention unique - Nouveau modèle](https://www.vigier-avocats.com/recherche-convention-unique-nouveau-modele/) - L’arrêté du 28 mars 2022 fixant le modèle de convention unique prévu à l’article R. 1121-3-1 du code de la santé publique est paru le 9 avril 2022 au Journal officiel. Ce modèle s’applique pour les recherches à finalité commerciale impliquant la personne humaine, mais également les essais cliniques portant sur un médicament ou les
- [DM – Adaptation du droit français au règlement DM](https://www.vigier-avocats.com/dm-adaptation-du-droit-francais-au-reglement-dm/) - L’Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 adapte le droit français au règlement européen 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux. Elle était annoncée par la Loi Bioéthique de cet été. (Cf. notre Actualité du 4 Août 2021) Les investigations cliniques sont exclues du régime général des recherches impliquant la personne humaine (RIPH). Mais un nouveau chapitre du
- [DIV – Adaptation du droit français au règlement 2017/746](https://www.vigier-avocats.com/div-adaptation-du-droit-francais-au-reglement-2017-746/) - L’Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 adapte le droit français au règlement européen 2017/746 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic In Vitro. Cette Ordonnance, comme celle relative aux dispositifs médicaux (voir Actualité Avril 2022), était annoncée par la Loi Bioéthique (voir Actualité Août 2021). Adaptation du droit national L’Ordonnance n°2022-586 adaptant le droit national au
- [Soutien à la constitution d’entrepôts de données de santé hospitaliers](https://www.vigier-avocats.com/soutien-a-la-constitution-dentrepots-de-donnees-de-sante-hospitaliers/) - La stratégie d’accélération « Santé numérique » du Gouvernement vise à favoriser le développement en France de solutions innovantes de santé numérique. L’objectif est de faire de la France un leader sur l’innovation en e-santé. Publication de l’appel à projet L’appel à projet « accompagnement et soutien à la constitution d’entrepôts de données de santé hospitaliers » publié au
- [Formations 2022](https://www.vigier-avocats.com/formations-2022/) - Les prochaines sessions de formations conçues et animées par le cabinet Encadrement des avantages (ex-Loi Anti-cadeaux) le 4 octobre avec mise en pratique, possibilité d’assister qu’à la partie pratique sous réserve des prérequis Recherche clinique les 6 & 7 octobre Charte de la qualité des bonnes pratiques DM le 13 octobre Règlement européen 2017/745 relatif
- [Classement Décideurs Magazine 2022](https://www.vigier-avocats.com/classement-decideurs-magazine/) - Reconnu parmi les meilleurs cabinets d’avocats par Décideurs Magazine, le cabinet est classé dans les catégories : « Santé, Pharma & Biotechnologies » Droit règlementaire Santé électronique « Concurrence & distribution » Secteur Santé& industrie pharmaceutique « Innovations, Technologie & Télécoms » Droit des données personnelles Le cabinet remercie ses clients et ses partenaires pour leur confiance renouvelé. Droit
- [Protection des données personnelles](https://www.vigier-avocats.com/protection-des-donnees-a-caractere-personnel/) - Ces derniers jours ont été riches en actualité liée à la protection des données à caractère personnel : le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée la publication de la recommandation de la CNIL sur les mots de
- [Référentiels autorisations accès précoce et accès compassionnel](https://www.vigier-avocats.com/referentiels-autorisations-acces-precoce-et-acces-compassionnel/) - Ce jour ont été publiés, au Journal officiel, deux référentiels de la CNIL : l’un portant sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le laboratoire titulaire des droits d’exploitation d’un médicament bénéficiant d’une autorisation d’accès compassionnel (ACC) et l’autre concernant les médicaments bénéficiant d’une autorisation d’accès précoce (AAP). Ces référentiels visent
- [RDM & RDIV – Prolongation période transitoire DM&DIV](https://www.vigier-avocats.com/rdm-rdiv-prolongation-periode-transitoire-dmdiv/) - Le 16 février 2023, le Parlement européen votait à une écrasante majorité le règlement proposé par la Commission européenne visant à prolonger les périodes de transition actuelles prévues par les règlements 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux (RDM) et 2017/746 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (RDIV). Le RDM est applicable depuis le 26
- [Secteur social & médico-social : Référentiel CNIL sur la durée de conservation](https://www.vigier-avocats.com/secteur-social-medico-social-referentiel-cnil-sur-la-duree-de-conservation/) - La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a adopté un nouveau référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le secteur social et médico-social. Présenté sous forme de tableau, il fait état, pour les traitements les plus récurrents dans ce secteur, des étapes de la vie des données.
- [Autorités compétentes pour les produits cosmétiques & de tatouage](https://www.vigier-avocats.com/autorites-competentes-pour-les-produits-cosmetiques-de-tatouage/) - Est paru ce jour au Journal officiel, le décret n°2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage. Il vise à adapter les dispositions générales relatives aux produits cosmétiques et de tatouage du Code de la santé publique. Changement de statut
- [Référentiel HDS - Données de santé](https://www.vigier-avocats.com/referentiel-hds/) - L’arrêté du 26 avril 2024 modifiant l’arrêté du 11 juin 2018 portant approbation du référentiel d’accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l’hébergement de données de santé à caractère personnel est paru ce jour au Journal officiel. Suivant le projet de révision de mars 2023, il apporte notamment des précisions concernant
- [Actes d’épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique](https://www.vigier-avocats.com/actes-depilation-a-la-lumiere-pulsee-intense-et-au-laser-a-visee-non-therapeutique/) - Ce 26 mai 2024 sont parus au Journal officiel le décret n°2024-470 relatif aux actes d’épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique et un arrêté modifiant l’arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins. Difficulté de conformité Depuis
- [Vente de dispositifs contenant de l'acide hyaluronique en injectable](https://www.vigier-avocats.com/vente-de-dispositifs-contenant-de-lacide-hyaluronique-sous-forme-injectable/) - Ce jour a été publié au Journal officiel le décret n°2024-490 relatif à la vente de dispositifs contenant de l’acide hyaluronique sous forme injectable. Conditions de délivrance Le décret impose que les produits injectables contenant de l’acide hyaluronique, qualifiées de dispositifs médicaux ou de dispositifs sans finalité médicale (produits annexe XVI du règlement 2017/745), ne
- [Catalogue Formation 2025](https://www.vigier-avocats.com/catalogue-2025/) - La deuxième édition de notre catalogue de formation est sortie de l’imprimerie ! Vous y retrouverez nos différentes formations spécifiques au secteur de la santé ! Du droit de la santé aux données personnelles, en passant par l’éthique, la compliance et le droit des affaires. Nos formations ont été conçues pour répondre à vos besoins et vous
- [Santé numérique dans la LFSS 2022](https://www.vigier-avocats.com/sante-numerique-dans-la-lfss-2022/) - La loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 consacre les dispositifs médicaux numériques. Le terme même fait son apparition dans les textes reconnaissant ainsi les apports de la santé numérique, à l’heure des thérapies digitales. Jusqu’alors en phase expérimentale avec le programme ETAPES, la télésurveillance va faire son
- [Télésurveillance - Télémédecine](https://www.vigier-avocats.com/telesurveillance/) - Restée pendant plusieurs années sous un régime d’expérimentations connu sous le nom du programme « ETAPES », la télésurveillance est entrée dans le droit commun depuis le 1er juillet 2023. La décision d’inscription d’activités de télésurveillance médicale est établie par arrêté publié au Journal officiel. La parution récente de nouveaux arrêtés est l’occasion de revenir sur la
- [Données personnelles - Le Coin du DPO](https://www.vigier-avocats.com/donnees-personnelles-le-coin-du-dpo/) - Le Coin du DPO est en ligne ! www.lecoindudpo.com Le Coin du DPO est une plateforme d’informations et de veille sur la protection des données personnelles, incluant les données personnelles dans le domaine de la santé & recherche. Elle est destinée à toute personne qui gère, traite des données personnelles dans le cadre de son
- [Dispositif Transparence](https://www.vigier-avocats.com/dispositif-transparence/) - Fonctionnement du dispositif Transparence 2024 : conventions, avantages à déclarer, bénéficiaires concernés et calendrier des déclarations obligatoires.
- [Flash Info - Anti-cadeaux - Publication de la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 ou "Ma Santé 2022"](https://www.vigier-avocats.com/anti-cadeaux-publication-de-la-loi-n2019-774-du-24-juillet-2019-ou-ma-sante-2022/) - La Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, parue au Journal officiel, a fait évoluer les dispositifs anti-cadeaux et transparence. Elle ratifie l’ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017 réformant le dispositif « Anti-Cadeaux » mais y apporte les modifications suivantes : – réintroduction de la notion de
- [Transparence - Décret n°2019-1530 du 30 décembre 2019 - Influenceurs](https://www.vigier-avocats.com/transparence-decret-n2019-1530-du-30-decembre-2019-influenceurs/) - La loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a élargi le dispositif transparence, notamment aux « influenceurs ». Les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain ou assurant des prestations associées à ces produits doivent rendre publics l’existence de conventions conclues avec les
- [Flash Info - CNIL - Publication des lignes directrices sur les cookies et du référentiel sur les vigilances](https://www.vigier-avocats.com/cnil-publication-des-lignes-directrices-sur-les-cookies-et-du-referentiel-sur-les-vigilances/) - Deux délibérations attendues de la CNIL sont parues au Journal officiel du 18 juillet 2019. La délibération n°2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices relatives aux opérations de lecture et d’écriture dans le terminal d’un utilisateur (notamment cookies et autres traceurs) abroge la recommandation relative aux cookies et autres traceurs du 5
- [CNIL - Liste des traitements ne requérant pas d'analyse d'impact](https://www.vigier-avocats.com/cnil-liste-des-traitements-ne-requerant-pas-analyse-impact/) - Le Règlement Général de la Protection des Données (« RGPD ») permet aux autorités de contrôle d’établir et de publier une liste de traitements de données pour lesquels une analyse d’impact n’est pas requise. La CNIL vient d’adopter cette liste de traitements par délibération n°2019-118 du 12 septembre 2019, parue au Journal officiel de ce jour. Sont
- [CNIL - Publication du référentiel sur le dispositif d’alertes professionnelles](https://www.vigier-avocats.com/cnil-publication-du-referentiel-sur-le-dispositif-dalertes-professionnelles/) - La CNIL a adopté un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d’un dispositif d’alertes professionnelles, par délibération n°2019-139 du 18 juillet 2019, publiée ce 10 décembre 2019. Ce référentiel couvre deux types de dispositifs : les dispositifs d’alerte encadrés par la loi (signalement d’un crime ou
- [CNIL - Programme de contrôles 2020](https://www.vigier-avocats.com/cnil-programme-de-controles-2020/) - La CNIL a annoncé son programme de contrôle pour l’année 2020. ​ Plus de 15 % concerneront la sécurité des données de santé, la géolocalisation, les cookies ou traceurs. Sécurité des données de santé Les données de santé font l’objet d’une protection spécifique : le RGPD, la Loi Informatique et Liberté, le code de la
- [CNIL - Publication du référentiel de gestion RH](https://www.vigier-avocats.com/cnil-publication-du-referentiel-de-gestion-rh/) - La CNIL a adopté un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel par délibération n° 2019-160 du 21 novembre 2019, parue au Journal officiel du 15 avril 2020. Ce référentiel couvre les traitements de gestion courante des ressources humaines par les organismes-employeurs. Il ne
- [Utilisation des données de santé liées à l'épidémie Covid-19](https://www.vigier-avocats.com/utilisation-des-donnees-de-sante-liees-a-pidemie-covid-19/) - Le Health Data Hub (Plateforme des données de santé) et la CNAM ont été autorisés à recevoir et stocker des données de santé en lien avec l’épidémie actuelle de Covid-19 et ce, pour faciliter l’utilisation des données de santé pour la gestion de l’urgence sanitaire et l’amélioration des connaissances sur le virus Covid-19, par arrêté
- [DM - Dispositifs médicaux avec intelligence artificielle](https://www.vigier-avocats.com/dm-dispositifs-medicaux-avec-intelligence-artificielle/) - « Fluidifier les relations avec les industriels » tel est l’objectif du projet de grille d’analyse des algorithmes contenus dans les dispositifs médicaux (DM) soumis à consultation publique jusqu’au 15 janvier 2020 par la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) de la Haute Autorité de santé (HAS), commission chargée d’évaluer les
- [DM - Report du règlement (UE) 2017/745](https://www.vigier-avocats.com/dm-report-du-reglement-ue-2017-745/) - La parution au Journal officiel du règlement (UE) 2020/561 entérine le report au 26 mai 2021 l’application du règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux (DM). En raison de la pandémie de COVID-19 et de la crise de santé publique, la Commission européenne a proposé le 3 avril dernier de reporter d’un an la date
- [Flash Info - CNIL - Publication du rapport d'activité 2018](https://www.vigier-avocats.com/flash-info-cnil-publication-du-rapport-activite-2018/) - La CNIL vient de publier son rapport d’activité annuel, premier rapport depuis l’application du RGPD. 1170 notifications de violation de données, principalement des atteintes à la confidentialité des données. La CNIL annonce d’ores et déjà qu’elle va s’assurer, lors des contrôles, de la mise en place de procédures et un registre des violations. La CNIL
- [Flash Info - DGCCRF - Résultats 2018](https://www.vigier-avocats.com/flash-info-dgccrf-resultats-2018/) - La DGCCRF vient de publier son bilan 2018. Le secteur de la santé n’a pas échappé aux contrôles. Au titre de la régulation et de la concurrence, un abus de position dominante dans l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) a été sanctionné en Corse. Il a été mis fin à une
- [Flash Info - Formation - Protection des données personnelles en santé](https://www.vigier-avocats.com/flash-info-formation-protection-des-donnees-personnelles-en-sante/) - Pour aider les délégués à la protection des données, les personnes en charge de traitements de données personnelles, le Cabinet a conçu un cycle de formation sur la protection des données personnelles dans le secteur de la santé . Ce cycle permet notamment d’aborder les spécificités du secteur : hébergement de données de santé, la
- [Flash Info - Charte - Décret n°2018-864 du 8 octobre 2018](https://www.vigier-avocats.com/charte-decret-2018-864-8octobre-2018/) - L’article 58 de la loi de finance pour la sécurité sociale pour 2018 a instauré la mise en place d’une charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l’information ou de la promotion des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations
- [LAC - Publication des arrêtés fixant les montants](https://www.vigier-avocats.com/lac-publication-des-arretes-fixant-les-montants/) - Enfin ! les derniers textes fixant les seuils de la Loi Anti-Cadeaux viennent de paraitre au Journal officiel. Cette publication achève la réforme de la loi Anti-Cadeaux et sera applicable à partir du 1er octobre 2020. Le 1er arrêté détermine les montants au-delà desquels une convention est soumise à la procédure d’autorisation Pour l’hospitalité : 150
- [Formations T4 2021](https://www.vigier-avocats.com/formations-t4-2021/) - Faites le point sur Encadrement des avantages (ex-Loi Anti-cadeaux) le 19 octobre avec mise en pratique, possibilité d’assister qu’à la partie pratique sous réserve des prérequis Règlement européen 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux le 21 octobre Données personnelles de santé – recherche/entrepôt de santé le 16 novembre Données personnelles – en e-Santé le 2 décembre
- [Flash Info - Recherche - Conservation et préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain](https://www.vigier-avocats.com/flash-info-recherche-conservation-et-preparation-a-des-fins-scientifiques-delements-du-corps-humain/) - Le décret n°2017-1549 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d’éléments du corps humain est paru au Journal Officiel de ce jour. Ce décret vient préciser les procédures de déclaration applicables à la constitution et utilisation des collections d’échantillons biologiques dans le cadre de programmes de recherche n’impliquant pas la personne
- [Flash Info - CNIL - Simplification des formalités préalables dans le secteur de la santé](https://www.vigier-avocats.com/flash-info-cnil-simplification-des-formalites-prealables-dans-le-secteur-de-la-sante/) - La CNIL poursuit ses actions de simplification des formalités préalables dans le secteur de la santé, avec la publication au Journal Officiel du 1er septembre 2018 d’une nouvelle délibération. A l’occasion de la généralisation du dépistage du cancer du col de l’utérus prévue en 2018 dans le cadre du Plan 2009-2014, la CNIL a élargi
- [Données personnelles - Invalidation du Privacy Shield](https://www.vigier-avocats.com/donnees-personnelles-invalidation-du-privacy-shield/) - Le Comité Européen à la Protection des Données (ou EDPB) a publié un « questions-réponses » relatif à l’invalidation du Privacy Shield par un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (C-311/18) rendu la semaine dernière, le 16 juillet 2020. Cet arrêt fait suite à une demande de décision préjudicielle introduite par la Haute Cour
- [RDM – Spécifications communes produits annexe XVI](https://www.vigier-avocats.com/rdm-specifications-communes-produits-annexe-xvi/) - Découvrez les spécifications communes du RDM pour les produits de l’annexe XVI : gestion des risques, sécurité, obligations fabricants et calendrier d’application.
- [Offre de collaboration libérale](https://www.vigier-avocats.com/offre-de-collaboration-liberale/) - Le Cabinet recherche un(e) avocat(e) pour une collaboration libérale. Date de prise de poste : dès que possible Le ou la collaborateur(trice) aura envie de s’investir au sein du Cabinet à taille humaine. Il ou elle sera associé(e) pleinement au traitement des dossiers et à la vie du Cabinet. Ces activités consistent notamment à Mener
- [CNIL – Rapport d’activité et délégation de pouvoirs](https://www.vigier-avocats.com/cnil-rapport-dactivite-et-delegation-de-pouvoirs/) - La CNIL vient de publier son rapport d’activités de l’année 2021. Au cours de cette année, 384 contrôles ont été effectués dont 173 en ligne et 118 sur place. La poursuite de la crise sanitaire peut expliquer le nombre important de contrôle en ligne, supérieur à ceux sur place. Si les signalements et les plaintes
- [CNIL - Publication de 3 référentiels dans le secteur de la santé](https://www.vigier-avocats.com/cnil-publication-de-3-referentiels-dans-le-secteur-de-la-sante/) - Le 18 juin dernier, la CNIL a adopté trois référentiels dans le domaine de la santé, dont les délibérations ont été publiées au Journal officiel du 28 juillet 2020. Deux référentiels portant sur les durées de conservation des données à caractère personnel dans le secteur de la santé. Ils reprennent les durées déterminées par la
- [Arrêté du 26 mai 2020 de nomination des membres du Comité éthique et scientifique pour les recherches](https://www.vigier-avocats.com/arrete-du-26-mai-2020-de-nomination-des-membres-du-comite-ethique-et-scientifique-pour-les-recherches/) - Les membres du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé ont été nommés par arrêté du 16 mai 2020, paru au Journal officiel de ce jour. Cette nomination intervient dans le prolongement du décret n°2020-567 du 14 mai 2020 qui actait l’évolution du CERESS
- [Arrêté du 14 octobre 2020 sur les modalités de tirage au sort des comités de protection des personnes](https://www.vigier-avocats.com/arrete-du-14-octobre-2020-sur-les-modalites-de-tirage-au-sort-des-comites-de-protection-des-personnes/) - L’arrêté du 14 octobre 2020 vient préciser les modalités de tirage au sort des comités de protection des personnes (CPP). Chaque comité doit préciser s’il a la compétence pour traiter des dossiers relevant des procédures du règlement européen no 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de
- [Adaptation au droit de l'Union européenne dans la santé](https://www.vigier-avocats.com/adaptation-au-droit-de-lunion-europeenne-dans-la-sante/) - La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture est parue au Journal Officiel le 10 mars 2023. Cette loi transpose et met en œuvre divers directives et règlements adoptés par l’Union européenne
- [Excellente année 2019](https://www.vigier-avocats.com/excellente-annee-2019/) - Le cabinet Vigier Avocats vous présente ses meilleurs vœux 2019
- [VIGIER Avocats vous présente ses meilleurs voeux 2024](https://www.vigier-avocats.com/2024-vigier-avocats-vous-presente-ses-meilleurs-voeux/) - Le cabinet Vigier Avocats vous présente ses meilleurs vœux 2024
- [2022 - Nouvelle année](https://www.vigier-avocats.com/2022-nouvelle-annee/) - Le cabinet Vigier Avocats vous présente ses meilleurs vœux
- [Encadrement des avantages](https://www.vigier-avocats.com/encadrement-des-avantages/) - Découvrez la FAQ DGCCRF/DGOS sur l’encadrement des avantages (ex-Loi Anti-Cadeaux) et les obligations ARS pour les associations de professionnels de santé.
- [Loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé](https://www.vigier-avocats.com/loi-visant-a-ameliorer-lencadrement-des-centres-de-sante/) - La loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé a été publiée au Journal officiel du 20 mai 2023. Elle renforce les exigences concernant les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire et ceux ayant une activité ophtalmologique ou orthoptique. Délivrance de l’agrément Un agrément du
- [Décision d'adéquation EU-US : Data-Privacy-Framework](https://www.vigier-avocats.com/decision-dadequation-eu-us-data-privacy-framework/) - Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision d’adéquation concernant les Etats-Unis : le « Data Privacy Framework ». Depuis juillet 2020 et l’invalidation du Privacy Shield, il n’était plus possible de procéder à des transferts de données depuis l’Union européenne vers les Etats-Unis sans mettre en place des mesures de protection supplémentaires. Trois
- [Influenceurs sous surveillance](https://www.vigier-avocats.com/influenceurs-sous-surveillance/) - Depuis quelques mois, la Direction générale de concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF) a initié des contrôles sur les activités des influenceurs. Plusieurs injonctions à l’encontre d’influenceurs ont été publiées. Aucune plateforme, aucun réseau social ne sont épargnés par les contrôles : Instagram, Snapchat, Tiktok, YouTube. La DGCCRF a constaté que plusieurs influenceurs étaient à
- [Centres de santé : rappel](https://www.vigier-avocats.com/centres-sante-rappel/) - En mai dernier, la loi n° 2023-378 renforçait les exigences concernant les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique. (Cf. notre Actualité du 29 Mai 2023) Les conditions d’agrément du directeur général de l’Agence régional de santé (ARS) ont été modifiées. Cette loi a prévu que l’agrément délivré par
- [Publication des MR007 et MR008](https://www.vigier-avocats.com/publication-mr007-mr008/) - Ont été publiées au Journal officiel, deux nouvelles méthodologies de référence adoptées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : les MR-007 et MR-008 qui simplifient l’accès à la base du SNDS. La MR-007 vise les traitements de données de la base du SNDS mis en œuvre à des fins de recherche, d’étude
- [Prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique](https://www.vigier-avocats.com/prise-en-charge-anticipee-des-dispositifs-medicaux-numeriques-a-visee-therapeutique/) - Plusieurs arrêtés relatifs à la prise en charge anticipée de certains dispositifs médicaux numériques (DMN) à visée thérapeutique et d’activités de télésurveillance médicale sont parus ce week-end au Journal officiel. Le premier arrêté précise les mentions devant figurer sur l’ordonnance portant prescription d’un DMN à visée thérapeutique ou d’activités de télésurveillance médicale. Le prescripteur devra
- [Prescription électronique](https://www.vigier-avocats.com/prescription-electronique/) - Ce jour a été publié au Journal officiel le décret n°2023-1222 relatif à la prescription électronique. Ce décret s’inscrit dans le cadre d’une ordonnance de novembre 2020 qui prévoit que les professionnels de santé autorisés à prescrire établissent de manière dématérialisée et transmettent les prescriptions électroniques ("e-prescriptions") par l’intermédiaire de téléservices mis à disposition par
- [CNIL – Programme de contrôle 2024](https://www.vigier-avocats.com/cnil-programme-de-controle-2024/) - Thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL pour 2024. La CNIL a publié son programme de contrôle pour l’année 2024. Les contrôles vont se concentrer sur des thématiques d’actualité : les traitements liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques, la collecte de données concernant les mineurs, les traitements de données dans le cadre des programmes de fidélité,
- [eSanté – Sociétés de téléconsultation](https://www.vigier-avocats.com/esante-societes-de-teleconsultation/) - Attendu initialement avant le 31 décembre 2023, le décret relatif aux sociétés de téléconsultation définissant les modalités de délivrance de l’agrément permettant le remboursement par l’assurance maladie des téléconsultations réalisées par les médecins salariés de ces sociétés est paru au Journal officiel du 1er mars 2024. L’article L. 4081-1 du Code de la santé publique
- [Société du bien vieillir et de l'autonomie](https://www.vigier-avocats.com/societe-du-bien-vieillir-et-de-lautonomie/) - La loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2024. Elle adopte des dispositions pour prévenir la perte d’autonomie, lutter contre l’isolement des personnes âgées et des personnes handicapées et faciliter le travail des aides à
- [CNIL - Rapport d'activités 2023](https://www.vigier-avocats.com/cnil-rapport-dactivites-2023/) - La CNIL vient de publier son rapport d’activités de l’année 2023. Au cours de cette année, 340 contrôles ont été effectués dont 128 en ligne et 157 sur place. Le contrôle sur place est donc la modalité majoritaire de contrôle : il permet, aux yeux de la CNIL, d’appréhender le fonctionnement des traitements et d’échanger directement
- [Lutte contre les dérives sectaires](https://www.vigier-avocats.com/lutte-contre-les-derives-sectaires/) - La loi n°2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes a été publiée au Journal officiel du 11 mai 2024. Elle adopte des dispositions concernant la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires. Concernant le secteur de la santé, elle
- [CNIL - Réutilisation des données](https://www.vigier-avocats.com/cnil-reutilisation-des-donnees/) - La CNIL a publié le 12 juin 2024 ses recommandations concernant l’ouverture et la réutilisation des données personnelles sur internet. Ces recommandations font suite à une consultation publique qui s’est déroulée entre août et novembre 2023. Des recommandations non contraignantes mais fortement incitatives En préambule, il convient de rappeler qu’il ne s’agit que de recommandations
- [Pharmaciens : Test & délivrance de médicaments](https://www.vigier-avocats.com/pharmaciens-test-delivrance-de-medicaments/) - Ce jour ont été publiés au Journal officiel le décret n°2024-550 relatif à la délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique (« TROD ») par les pharmaciens d'officine ainsi que l’arrêté fixant les modalités de délivrance de ces médicaments, celles de formation spécifique des pharmaciens d’officine en la matière et précisant
- [Encadrement des centres de santé](https://www.vigier-avocats.com/encadrement-des-centres-de-sante/) - Le 20 mai 2023 paraissait au Journal officiel la loi n°2023-378 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé (voir en ce sens notre actualité du 22 mai 2023). Cette loi prévoyait l’adoption de textes d’application pour préciser un nombre de points. C’est l’objet du décret n°2024-568 publié le 21 juin 2024 au Journal officiel
- [Décideurs : Santé, Pharma & Biotechnologies](https://www.vigier-avocats.com/decideurs-sante-pharma-biotechnologies/) - Reconnu parmi les meilleurs cabinets d’avocats par Décideurs Magazine, le cabinet est classé en « Santé, Pharma & Biotechnologies » dans les catégories suivantes : pour sa forte notoriété en droit règlementaire, en santé électronique pour sa pratique réputée en droit de la distribution Le cabinet est également classé en droit des données personnelles et cybersécurité pour sa
- [Règlement (UE) 2024/1689 : IA Act](https://www.vigier-avocats.com/reglement-ue-2024-1689-ia-act/) - Vendredi 12 juillet 2024 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, le fameux « IA Act ». Première réglementation au monde relative à l’intelligence artificielle, ce règlement vise à établir un cadre juridique uniforme pour le développement, la mise sur le marché, la mise
- [Nouvelle Matrice Transparence](https://www.vigier-avocats.com/nouvelle-matrice-transparence/) - Juillet- Août est la période de préparation de la déclaration de transparence. Plusieurs évolutions fonctionnelles de l’outil transparence sont à noter. Notamment, il devrait désormais être plus simple de distinguer les comptes utilisateurs « actifs » des comptes « inactifs ». Aussi, la sauvegarde du brouillon sera améliorée et l’ordre des lignes renseignées sera maintenu. En ce qui concerne
- [ANSM - Sanctions financières](https://www.vigier-avocats.com/ansm-sanctions-financieres/) - L’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé en tant qu’autorité chargée des produits de santé (ANSM) prend les mesures de police sanitaire nécessaires lorsque la santé de la population est menacée. Depuis décembre 2013, l’ANSM a le pouvoir de prononcer des injonctions et des sanctions financières, par son directeur général
- [LAC - Report de la formation Loi Anti-Cadeaux (Ex-DMOS)](https://www.vigier-avocats.com/lac-report-de-la-formation-loi-anti-cadeaux-ex-dmos/) - La formation initialement prévue le 23 avril est reportée au 16 juin prochain. La parution prochaine du décret et des arrêtés rendra effective la mise en application de la nouvelle Loi Anti-Cadeaux. Le 16 juin, nous organisons une formation au cabinet pour vous aider à préparer et anticiper cette mise en application. Cette formation vous
- [LAC - Formation Loi Anti-Cadeaux (Ex-DMOS)](https://www.vigier-avocats.com/lac-formation-loi-anti-cadeaux-ex-dmos/) - Prochaine session de formation le 3 juillet prochain, dans le prolongement de la parution du décret relatif aux avantages offerts paru le 17 juin 2020. La mise en application de la nouvelle Loi Anti-Cadeaux sera effective avec la parution des arrêtés fixant les différents seuils qui devraient être publiés prochainement. Cette formation vous aidera de mieux
- [Flash Info - Classement Décideurs Magazine 2021](https://www.vigier-avocats.com/flash-info-classement-decideurs-magazine-2021/) - Reconnu parmi les meilleurs cabinets d’avocats par Décideurs Magazine, le cabinet est classé dans les catégories : « Santé, Pharma & Biotechnologies » Droit règlementaire Santé électronique « Concurrence & distribution » Secteur Santé& industrie pharmaceutique « Innovations, Technologie & Télécoms » Droit des données personnelles Le cabinet remercie ses clients et ses partenaires pour leur confiance. Suivre le lien
- [Flash Info - Classement Décideurs Magazine 2020](https://www.vigier-avocats.com/flash-info-classement-decideurs-magazine-2020/) - VIGIER Avocats remercie ses clients et ses partenaires pour leur confiance. Le cabinet a été reconnu parmi les meilleurs cabinets d’avocats en Santé, Pharma & Biotechnologie par Décideurs Magazine dans les catégories: Droit reglementaire Santé électronique Concurrence & distribution Droit des données personnelles Télécharger le PDFSuivre le lien
- [Garantie légale de conformité des produits](https://www.vigier-avocats.com/garantie-legale-de-conformite-des-produits/) - Est paru aujourd’hui au Journal officiel le décret n°2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Ce décret fait suite aux modifications du code de la consommation issue de l’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 qui était venue renforcée la protection
- [Loi SREN : Sécuriser l'espace numérique](https://www.vigier-avocats.com/loi-sren-securiser-lespace-numerique/) - La loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique a été publiée au Journal officiel de ce matin. Elle adopte des dispositions permettant notamment de protéger les données stratégiques et sensibles sur le marché de l’informatique en nuage, d’adapter les dispositions du droit français aux règlements européens (sur les services
- [DM – Charte de qualité des pratiques professionnelles](https://www.vigier-avocats.com/dm-charte-de-qualite-des-pratiques-professionnelles/) - L’arrêté du 4 mars 2022 fixant la charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l’information ou de la promotion des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de service éventuellement associées est paru au JO de ce matin. Extension
- [RIPH et essais cliniques de médicament](https://www.vigier-avocats.com/riph-et-essais-cliniques-de-medicament/) - Le décret n°2022-323 du 4 mars 2022 relatif aux recherches impliquant la personne humaine et aux essais cliniques de médicament est paru au journal officiel du 6 mars 2022. Clarification du champ d’application des recherches sur les médicaments Le décret précise que les recherches impliquant la personne humaine (RIPH) sur un médicament s’entendent des recherches
- [CNIL – Procédure simplifiée](https://www.vigier-avocats.com/cnil-procedure-simplifiee/) - Le décret n°2022-517 du 8 avril 2022 modifiant le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est paru le 9 avril 2022 au Journal officiel. Ce décret concerne notamment la mise en place de la procédure simplifiée
- [Dernières publications 2023](https://www.vigier-avocats.com/dernieres-publications-2023/) - L’actualité de la fin d’année 2023 a été assez riche. De nombreux textes sont parus au Journal officiel pendant les congés de Noël. Voici un aperçu de quelques-uns d’entre eux. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (Loi n°2023-1250) a été publiée au Journal officiel le 27 décembre 2023. Parmi les nombreux
- [Loi pour l'amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé](https://www.vigier-avocats.com/loi-pour-lamelioration-de-lacces-aux-soins-par-la-confiance-aux-professionnels-de-sante/) - La loi n°2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a été publiée au Journal officiel du 20 mai 2023. Cette loi élargit certains actes que les professionnels de santé peuvent réaliser, notamment à titre expérimental. Les infirmiers en pratique avancée peuvent prendre en
- [Rapports des autorités sur le dispositif Encadrement des avantages ("Loi anti-cadeau")](https://www.vigier-avocats.com/rapports-des-autorites-sur-le-dispositif-encadrement-des-avantages-loi-anti-cadeau/) - Les premiers rapports d’évaluation des autorités en charge de l’application du dispositif encadrement des avantages ont été établis pour la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2022, conformément à l’arrêté du 2 février 2023 fixant la nature et la présentation des informations devant figurer dans le rapport d’évaluation mentionné aux articles L.1453-14 et
- [RDM & RDIV – Parution du Règlement 2023/607](https://www.vigier-avocats.com/rdm-rdiv-parution-du-reglement-2023-607/) - Le règlement (UE) 2023/607 du parlement européen et du conseil du 15 mars 2023 modifiant les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746 en ce qui concerne les dispositions transitoires relatives à certains dispositifs médicaux et à certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro est paru au Journal officiel de ce jour. Ce règlement prolonge les
- [DGCCRF – Enquête "Loi anti-cadeau"](https://www.vigier-avocats.com/dgccrf-enquete-loi-anti-cadeau/) - En 2021, la DGCCRF a lancé une enquête nationale pour vérifier le respect du dispositif « encadrement des avantages » ou « anti-cadeaux ». Dans le cadre de cette enquête, les services de la DGCCRF ont mis à jour des pratiques illégales de deux filiales d’un groupe français, impliquant des pharmaciens d’officine. La pratique consistait à octroyer aux pharmaciens,
- [2021 - Nouvelle année](https://www.vigier-avocats.com/2021-nouvelle-annee/) - Pour cette nouvelle année, le cabinet vous souhaite …
- [Covid-19 : Traitements de données de santé & SI](https://www.vigier-avocats.com/flash-info-covid-19-traitements-de-donnees-de-sante-si/) - L’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et en complétant ses dispositions, permet la mise en œuvre d’un système de partage des données personnelles liées à la santé des personnes atteintes par le COVID-19, ou ayant été en contact avec. Elle renvoie à des décrets d’applications pour préciser
- [Flash Info - Recherche - Formation - Croissance de votre pépite](https://www.vigier-avocats.com/flash-info-recherche-conservation-et-preparation-a-des-fins-scientifiques-delements-du-corps-humain-2-3-2/) - La croissance de votre pépite est une formation atypique, un guide indispensable à l’amorçage, à la mise en place et au pilotage efficace d’un développement de produit dans le domaine des biotechnologies ou de la santé. Cette formation s’appuie sur les expertises complémentaires : propriété industrielle, stratégie et opérations de R&D, règlementaire et juridique des
- [Flash Info - CNIL - Stratégie de contrôle pour 2019](https://www.vigier-avocats.com/flash-info-deliberation-parue-journal-officiel-agents-habilites-missions-verification-cnil-strategie-controle/) - Parue au Journal officiel, la délibération du 9 mai 2019 a mis à jour la liste des agents habilités à procéder à des missions de vérification sur place. La CNIL va pouvoir mettre en œuvre sa stratégie de contrôle. La période transitoire, pendant laquelle les organismes ayant initié une démarche de mise en conformité n’ont
- [Flash Info - CNIL - Publication du 1er règlement type relatif au recours à la biométrie sur les lieux de travail](https://www.vigier-avocats.com/flash-info-recherche-conservation-et-preparation-a-des-fins-scientifiques-delements-du-corps-humain-2-2-2-2-2-2-2-4-3/) - La CNIL a adopté et publié le premier règlement type. Il intervient dans le cadre de la nouvelle mission confiée par la Loi Information et Liberté modifiée. Ce premier règlement type concerne la mise en œuvre des dispositifs ayant pour finalité le contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques
- [Flash Info - CNIL - Coopération avec la DGCCRF](https://www.vigier-avocats.com/flash-info-recherche-conservation-et-preparation-a-des-fins-scientifiques-delements-du-corps-humain-2-2-2-2-2-2-2-4-2/) - La CNIL et la DGCCRF viennent de renforcer leur collaboration et l’adapter aux nouveaux enjeux numériques pour une meilleure protection des consommateurs par la signature d’un nouveau protocole de coopération le 31 janvier 2019. Ce protocole met à jour la convention initialement signée en janvier 2011. Cette coopération prévoit de mieux sensibiliser les consommateurs aux
- [Flash Info - CNIL - Ordonnance n°2018-1125 du 10 décembre 2018](https://www.vigier-avocats.com/flash-info-recherche-conservation-et-preparation-a-des-fins-scientifiques-delements-du-corps-humain-2-2-2-2-2-2-2-4/) - L’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, parue au Journal officiel du 13 décembre 2018, vient réécrire l’ensemble de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 pour être en conformité avec le RGPD. Cette ordonnance était
- [Flash Info - Données personnelles - Décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018 sur les catégories de documents administratifs publiables sans anonymisation](https://www.vigier-avocats.com/flash-info-recherche-conservation-et-preparation-a-des-fins-scientifiques-delements-du-corps-humain-2-2-2-2-2-2-2-3-2/) - Le décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018, paru au Journal Officiel du 12 décembre 2018, vient compléter l’article 6 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. L’article 6 de cette loi a instauré la publication en ligne des documents administratifs, dès lors que ces documents sont communicables ou accessibles à toute
- [Flash Info - CNIL - Délibérations du 20 septembre 2018 - DPO](https://www.vigier-avocats.com/flash-info-recherche-conservation-et-preparation-a-des-fins-scientifiques-delements-du-corps-humain-2-2-2-2-2-2-2-3/) - Les deux délibérations de la CNIL du 20 septembre 2018 relatives aux référentiels de certification du délégué à la protection des données (DPO) sont parues au Journal officiel de ce jour. La première concerne le référentiel d’agrément des organismes de certification des DPO (Délibération n°2018-317), la seconde porte sur le référentiel de certification des compétences
- [Flash Info - CNIL - Décret n°2018-687 du 1er août 2018](https://www.vigier-avocats.com/flash-info-recherche-conservation-et-preparation-a-des-fins-scientifiques-delements-du-corps-humain-2-2-2-2-2-2-2/) - Le décret n°2018-687 du 1er août 2018 pris en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, paru au Journal officiel du 3 août, est entré en vigueur le 4 août 2018. Ce décret précise les mesures d’application
- [Flash Info - CNIL - Publication des méthodologies de référence](https://www.vigier-avocats.com/flash-info-recherche-conservation-et-preparation-a-des-fins-scientifiques-delements-du-corps-humain-2-2-2-2-2-2/) - Sont parues au Journal officiel de ce jour les méthodologies de référence relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le domaine de la santé. Les MR001 et MR003 relatives aux recherches impliquant la personne humaine ont été mises à jour notamment pour tenir compte du Règlement Général sur la Protection
- [Flash Info - CNIL - Publication de la Loi relative à la protection des données personnelles](https://www.vigier-avocats.com/flash-info-recherche-conservation-et-preparation-a-des-fins-scientifiques-delements-du-corps-humain-2-2-2-2-2/) - La Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles est parue au Journal Officiel de ce jour. Cette loi sera suivie d’une ordonnance prise, après avis de la CNIL, pour réécrire l’ensemble de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 afin d’apporter les corrections, adaptations nécessaires à la
- [Flash Info - Données de santé - Publication du guide pratique sur les données personnelles pour les médecins](https://www.vigier-avocats.com/flash-info-recherche-conservation-et-preparation-a-des-fins-scientifiques-delements-du-corps-humain-2-2-2-2/) - La CNIL et le Conseil National de l’Ordre des Médecins ont rédigé un guide pratique pour accompagner les médecins en exercice libéral dans la mise en œuvre de leurs obligations dans le cadre de la nouvelle règlementation sur la protection des données personnelles. Ce guide comporte des exemples de notice d’information, de registre de traitements
- [Flash Info - Arrêté relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, diagnostic et/ou soins](https://www.vigier-avocats.com/flash-info-recherche-conservation-et-preparation-a-des-fins-scientifiques-delements-du-corps-humain-2-2-2/) - Le 1er juillet 2018 entrera en vigueur l’arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et de soins. Cet arrêté précise le contenu et les modalités de délivrance d’informations aux personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostics et de soins, concernant les frais auxquels ces personnes pourraient
- [Flash Info - Décret sur la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels](https://www.vigier-avocats.com/flash-info-recherche-conservation-et-preparation-a-des-fins-scientifiques-delements-du-corps-humain-2-2/) - Est paru le décret n°2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique, suite à la loi n°2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne dans le domaine de la sécurité. Ce décret
- [Flash Info - Recherche - Arrêtés sur les recherches impliquant la personne humaine](https://www.vigier-avocats.com/flash-info-recherche-conservation-et-preparation-a-des-fins-scientifiques-delements-du-corps-humain-2/) - Deux arrêtés du 12 avril 2018 relatifs aux recherches impliquant la personne humaine mentionnées aux 2° et 3° de l’article L.1121-1 du Code de la santé publique sont parus au Journal Officiel de ce jour. Si nous savions déjà que relevaient des recherches impliquant la personne humaine mentionnées au 2° de l’article L.1121-1 du Code
- [Flash Info - RGPD - Désignation du délégué à la protection des données](https://www.vigier-avocats.com/flash-info-rgpd-accompagnement-de-la-cnil-pendant-la-periode-transitoire-2/) - La CNIL vient de mettre en ligne le télé-service permettant de désigner le délégué à la protection des données auprès de ses services. C’est une étape importante dans la démarche de conformité au règlement européen sur la protection des données. A cette occasion, la CNIL rappelle les 3 conditions requises pour devenir délégué à la
- [Flash Info - Données de santé - Décret 2018-137 relatif à l'hébergement de données de santé](https://www.vigier-avocats.com/flash-info-cnil-publication-dun-guide-du-sous-traitant-2-2/) - Est paru au Journal Officiel du 28 février 2018 le décret 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel. Si le décret entre en vigueur au 1er mars 2018, toutes les dispositions n’entreront pas en vigueur à cette date. – au 1 er avril 2018 : l’entrée en
- [Flash Info - RGPD - Accompagnement de la CNIL pendant la période transitoire](https://www.vigier-avocats.com/flash-info-rgpd-accompagnement-de-la-cnil-pendant-la-periode-transitoire/) - A 3 mois de l’application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) rappelle l’existence d’outils disponibles depuis son site : un modèle de registre des activités de traitement, le logiciel PIA pour faciliter la réalisation d’analyse d’impact. Elle annonce la rédaction de référentiels pour aider les
- [Flash Info - CNIL - Protection des données personnelles](https://www.vigier-avocats.com/flash-info-cnil-protection-des-donnees-personnelles/) - Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles en cours de discussion a fait, à ce jour, l’objet de près de 250 amendements. L’avis de la Commission des Affaires Sociales, présenté par Albane Gaillot, revient sur le régime du traitement des données sensibles et des données relatives au NIR. Il conviendra d’être attentif sur le
- [Flash Info - CNIL - Projet de loi relatif à la protection des données personnelles](https://www.vigier-avocats.com/flash-info-cnil-publication-dun-guide-du-sous-traitant-2/) - L’application, le 25 mai 2018, du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679), nécessite d’adapter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Un projet de loi relatif à la protection des données personnelles a donc été déposé à la Présidence de l’Assemblée Nationale le
- [Flash Info - Concurrence - Enquête sectorielle](https://www.vigier-avocats.com/flash-info-concurrence-enquete-sectorielle/) - L’Autorité de la concurrence a décidé de se saisir d’office pour avis sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur du médicament et de la biologie médicale, par la décision 17-SOA-01 du 20 novembre 2017. Cette enquête sectorielle vise à évaluer les conditions de concurrence de la chaîne de distribution du médicament. L’Autorité actualisera
- [Flash Info - CNIL - Publication d'un guide du sous-traitant](https://www.vigier-avocats.com/flash-info-cnil-publication-dun-guide-du-sous-traitant/) - La CNIL a mis en ligne un guide du sous-traitant, poursuivant ainsi la mise en place du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD »). A compter du 25 mai 2018, les sous-traitants devront offrir aux responsables de traitement des garanties quant au respect des exigences du RGPD et à la protection des droits
- [Flash Info - CNIL - Rectification de l'autorisation unique relative aux dispositifs d'alerte professionnelle](https://www.vigier-avocats.com/flash-info-cnil-rectification-de-lautorisation-unique-relative-aux-dispositifs-dalerte-professionnelle/) - La délibération n°2017-191 du 22 juin 2017 (AU-004) a fait l’objet d’une rectification publiée au Journal Officiel du 26 août 2017. Voici les principales modifications de cette rectification. Cette version de la délibération clarifie l’utilisation du dispositif par l’employé de l’organisme qui n’est qu’une faculté, ce dispositif étant lui-même qu’une voie complémentaire de signalement. Il

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- [Formation Protection des données personnelles  Santé – Réutilisation des données de santé](https://www.vigier-avocats.com/formations/la-protection-des-donnees-personnelles-sante-recherche-entrepot-de-donnees/) - Maîtrisez le cadre légal de la réutilisation des données de santé : RGPD, CNIL, EHDS, DPO. Formation essentielle pour garantir conformité et sécurité.
- [Formation Règlement européen des dispositifs médicaux – Du développement à la commercialisation](https://www.vigier-avocats.com/formations/reglementation-des-dispositifs-medicaux/) - Formation MDR UE 2017/745 : maîtrisez la conformité des dispositifs médicaux de la conception à la mise sur le marché.
- [Formation Communication digitale en santé](https://www.vigier-avocats.com/formations/communication-digitale-sante/) - Apprenez à communiquer en santé sur le digital : cadre légal, réseaux sociaux, influenceurs, publicité vs information. Formation pour pros santé & marketing.
- [Formation Dispositif d’alerte professionnelle](https://www.vigier-avocats.com/formations/formation-dispositif-alerte-professionnelle/) - Apprenez à mettre en place un dispositif d’alerte professionnelle conforme à la loi Sapin 2 et au RGPD. Formation pratique pour RH, juristes et compliance.
- [Formation Rédaction et négociation de contrats](https://www.vigier-avocats.com/formations/redaction-et-negociation-de-contrats/) - Apprenez à rédiger et négocier efficacement, sécurisez vos accords et gagnez en confiance dans un environnement juridique complexe.
- [Formation Charte de qualité des pratiques professionnelles du dispositif médical et autres produits de santé](https://www.vigier-avocats.com/formations/charte-de-qualite-des-pratiques-professionnelles-du-dispositif-medical-et-autres-produits-de-sante/) - Maîtrisez la charte de qualité des pratiques professionnelles : conformité, déontologie, contrôle et audit pour dispositifs médicaux et santé.
- [Formation Protection des données personnelles  Santé - Recherche](https://www.vigier-avocats.com/formations/la-protection-des-donnees-personnelles-sante-recherche/) - Maîtrisez le RGPD santé et recherche : obligations légales, rôle du DPO, sécurisation HDS, conformité RIPH. Formation pour juristes, DPO et chercheurs.
- [Formation Cadre juridique et règlementaire de la recherche clinique](https://www.vigier-avocats.com/formations/le-cadre-juridique-et-reglementaire-de-la-recherche-clinique/) - Maîtrisez le cadre juridique et réglementaire des recherches cliniques : RIPH, CPP, ANSM, CNIL, dispositifs médicaux et droit français et européen.
- [Formation Encadrement des avantages & Transparence](https://www.vigier-avocats.com/formations/encadrement-des-avantages-nouvelle-loi-anti-cadeaux/) - Maîtrisez le cadre juridique des avantages et de la transparence avec notre formation dédiée aux professionnels en santé, juristes et responsables compliance.
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