CNIL – Rapport d’activités 2023
La CNIL vient de publier son rapport d’activités de l’année 2023. Au cours de cette année, 340 contrôles ont été effectués dont 128 en ligne et 157 sur place. Le
Flash Info – Recherche – Modalités du tirage au sort des comités de protection des personnes (CPP)
Actualité
Depuis la loi n°2012-300 du 5 mars 2012 dite loi “Jardé”, le comité de protection des personnes est désigné de façon aléatoire par tirage au sort.
Or, les recherches en matière d’essais de phase précoce, de pédiatrie, de rayonnement en imagerie, de radiothérapie, de thérapie cellulaire et génétique, d’oncologie, d’assistance médicale à la procréation et de génétique nécessitent des connaissances et compétences spécifiques.
La loi n°2018-392 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes est venue préciser que cette désignation s’opérait parmi les comités de protection des personnes disponibles et disposant de la compétence nécessaire à l’examen du projet de recherche.
L’arrêté du 3 juin 2019 en fixe les modalités de mise en œuvre. Le tirage au sort s’effectue parmi les comités qui disposent de l’expertise requise et qui se réunissent dans un délai entre le 21ème et le 30ème jour à compter de la date du tirage au sort et n’ayant pas encore le nombre minimum de huit (8) dossiers par mois de demandes initiales de recherche impliquant la personne humaine.
Dernières actualités
Société du bien vieillir et de l’autonomie
La loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2024. Elle
Télésurveillance
Restée pendant plusieurs années sous un régime d’expérimentations connu sous le nom du programme « ETAPES », la télésurveillance est entrée dans le droit commun depuis le 1er juillet 2023. La décision