CNIL – Rapport d’activités 2023
La CNIL vient de publier son rapport d’activités de l’année 2023. Au cours de cette année, 340 contrôles ont été effectués dont 128 en ligne et 157 sur place. Le
Flash Info – CNIL – Coopération avec la DGCCRF
Actualité
La CNIL et la DGCCRF viennent de renforcer leur collaboration et l’adapter aux nouveaux enjeux numériques pour une meilleure protection des consommateurs par la signature d’un nouveau protocole de coopération le 31 janvier 2019. Ce protocole met à jour la convention initialement signée en janvier 2011.
Cette coopération prévoit de
- mieux sensibiliser les consommateurs aux risques encourus, diffuser les bonnes pratiques mises en œuvre par les professionnels,
- faciliter l’échange d’informations relatives au non-respect du droit de la consommation et de la protection des données personnelles des consommateurs,
- réaliser des contrôles communs,
- porter conjointement des propositions d’actions au niveau européen,
- mutualiser les expertises,
- partager leurs analyses sur les évolutions du cadre législatif et règlementaire en matière de protection des consommateurs et de leurs données personnelles.
Dernières actualités
Société du bien vieillir et de l’autonomie
La loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2024. Elle
Télésurveillance
Restée pendant plusieurs années sous un régime d’expérimentations connu sous le nom du programme « ETAPES », la télésurveillance est entrée dans le droit commun depuis le 1er juillet 2023. La décision