Société du bien vieillir et de l’autonomie
La loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2024. Elle
Flash Info – CNIL – Stratégie de contrôle pour 2019
Actualité
Parue au Journal officiel, la délibération du 9 mai 2019 a mis à jour la liste des agents habilités à procéder à des missions de vérification sur place. La CNIL va pouvoir mettre en œuvre sa stratégie de contrôle.
La période transitoire, pendant laquelle les organismes ayant initié une démarche de mise en conformité n’ont pas été sanctionnés, est révolue.
La CNIL a annoncé qu’elle sanctionnera les organismes non-conformes à la règlementation. Pour cela, elle tiendra compte de la gravité des manquements, de la bonne foi et de la coopération de l’organisme pour prendre les suites les plus appropriées.
Lors des contrôles, la CNIL veillera au respect des droits des personnes concernées, à la répartition des responsabilités entre le responsable de traitement et ses sous-traitants, ainsi que le traitement des données des mineurs.
Assurez-vous que
- le registre des traitements mis en place est tenu à jour, ainsi que le registre des violations de données,
- les analyses d’impact pour les traitements pour lesquels elles sont requises ont été réalisées,
- les contrats avec les sous-traitants définissent bien les responsabilités de chacune des parties,
- la procédure pour la gestion de l’exercice des droits des personnes concernées et des réclamations est à jour.
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Télésurveillance
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Attendu initialement avant le 31 décembre 2023, le décret relatif aux sociétés de téléconsultation définissant les modalités de délivrance de l’agrément permettant le remboursement par l’assurance maladie des téléconsultations réalisées