CNIL – Rapport d’activités 2023
La CNIL vient de publier son rapport d’activités de l’année 2023. Au cours de cette année, 340 contrôles ont été effectués dont 128 en ligne et 157 sur place. Le
Flash Info – CNIL – Rectification de l’autorisation unique relative aux dispositifs d’alerte professionnelle
Actualité
La délibération n°2017-191 du 22 juin 2017 (AU-004) a fait l’objet d’une rectification publiée au Journal Officiel du 26 août 2017. Voici les principales modifications de cette rectification.
Cette version de la délibération clarifie l’utilisation du dispositif par l’employé de l’organisme qui n’est qu’une faculté, ce dispositif étant lui-même qu’une voie complémentaire de signalement.
Il est précisé que sont anonymisées en cas d’archivage les données relatives à une alerte, n’entrant pas dans le champ du dispositif et celles n’ayant pas donné lieu à poursuite.
L’utilisation abusive expose l’auteur à d’éventuelles sanctions ou poursuites sans plus de précisions sur la nature des sanctions ou poursuites eu égard à la rédaction précédente (« sanctions disciplinaires ainsi qu’à des poursuites judiciaires»). Cette nouvelle rédaction est plus adaptée. Pour mémoire, ce dispositif est accessible aux collaborateurs extérieurs ou occasionnels de l’organisme.
Cette délibération ne fait pas que modifier la délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005. Elle l’abroge et la remplace.
Dernières actualités
Société du bien vieillir et de l’autonomie
La loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2024. Elle
Télésurveillance
Restée pendant plusieurs années sous un régime d’expérimentations connu sous le nom du programme « ETAPES », la télésurveillance est entrée dans le droit commun depuis le 1er juillet 2023. La décision